sous le n° 21TL00904 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, et trois mémoires complémentaires enregistrés le 10 mai 2021, le 4 septembre 2021 et le 13 octobre 2021, M. et Mme E..., représentés

B..., épouse C..., représentés par le cabinet Taxene Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales,

[Y] était également actionnaire de la SA Atir rail à hauteur de 15% de son capital et administrateur de cette société.

Alléguant d'une violation de son droit à information et d'une inexécution du pacte d'actionnaires, la SAS Finorpa SCR a assigné M. 

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 30 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Les jardins de Beaulieu, représentée par Me Billet, demande

09 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/09168 APPELANTE SARL LAUDAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 2] représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, la société Courrier Plus, représentée par la SELARL Edifices Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Elle était représentée devant la Cour par M e   Maire, avocat à Lausanne. 2.     Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, F.

l’audience du 29 Avril 2025, Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la SARL centrale dépannage, représentée par Me Barberousse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Instance de PARIS - RG n° 06/18433 arrêt avant dire droit rendu le 18 mai 2010 APPELANT Monsieur [P] [L] venant aux droits de la société Laboratoire France Parfum [Adresse 1] [Localité 3] représenté

Représentée par Me LAURENT HIETTER, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS - UNEDIC AGS/CGEA LILLE [...]

Représenté par MeVirginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - Société C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, la société France gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "COFERACIER", dont le siège est ..., représentés par son président

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la société D2M, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la société Amfisa, représentée par Me Pezin, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2024 et 10 janvier 2024, la société Advanced Particle Filters GmbH, représentée par M.

Par acte du 9 mars 2023, le fonds professionnel [20] représenté par sa société de gestion la société [22], la société [19], la société [24], MM.

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la contribution