compassionnelle prévus à l'article L. 5121-12-1 ; 9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la délivrance de cette autorisation ; 10° Les restrictions

Article 6

—

subordonnée au remboursement des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules. e) A céder, à un Etat étranger, en vertu du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation

Article 26

—

Le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur ; 3.

Article 5

—

institutionnel Connaître le rôle : – du ministère de l'intérieur ; – du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ; – du préfet ; 4 heures Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation

Article 37

—

d'Etat prévu à l'article L. 2151-8 du même code et le décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement par arrêté : 1° L'importation

Article Annexe 4

—

(établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant : nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas, nom et adresse de l'exportateur ou de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération : 1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles

Article 10

—

prévue au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 ; 3° Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique, prévues par l'article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 4° Décision de dérogation aux restrictions

Article Annexe (Sous-partie D)

—

Dans le cadre de l'exploitation de monomoteurs, il existe des terrains permettant un atterrissage forcé en sécurité. b) L'exploitant s'assure que l'exploitation est conduite en respectant toutes les restrictions de route ou de zone d'exploitation imposées

Article Annexe II - II. Maquette 11

—

Cancérologie : -diagnostiquer et maîtriser les modalités et les stratégies de traitement : Endoscopies : -modules de 16 à 70 : compétences techniques, diagnostiques et interventionnelles en endoscopie digestive haute et basse ; évaluation qualitative et quantitative

LEGIARTI000043835224

—

. - quantitatif : mesure et analyse des critères d'évaluation principaux, secondaires et intermédiaires ; Sont utilisés pour évaluer l'impact de l'expérimentation : - des indicateurs cliniques ; 4.3.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par filière.

Article Annexe

—

Elles peuvent participer aux activités organisées dans le centre, sous réserve des restrictions énoncées à l'article 5.

Article Annexe IIc (suite)

—

- établir les nomenclatures et quantitatifs, préparer les commandes, etc. - rédiger des notices propres au projet (descriptif, mode opératoire, cahier des charges, etc.

Article Annexe Ib (suite)

—

Conformité des contrôles quantitatifs et qualitatifs : SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La réception des produits (Gestion appliquée) L'identification des documents d'approvisionnement : bon de livraison, bon de réception, facture

Article Annexe

—

adaptée à son âge et à ses besoins ; - rémunérer les professionnels intervenant dans l'expérimentation sur la base de justificatifs des bilans ou consultations de suivi réalisés ; - recueillir les données nécessaires à l'évaluation qualitative et quantitative

LEGIARTI000045303307

—

poursuivre la navigation après un délai d'adaptation de six mois et après avis favorable du spécialiste, sous réserve que l'œil restant présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions

Article 9-1

—

-Dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du même paragraphe 3, elle peut saisir l'autorité judiciaire afin que cette dernière ordonne une mesure de restriction temporaire de l'accès au service du fournisseur concerné, mentionnée

Article 140.6

—

société de classification habilitée informe la nouvelle société de classification habilitée de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions

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