L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

[T] est monté sur le toit de l'immeuble à une hauteur de plus de trois mètres sans disposer d'un matériel de sécurité conforme", sans s'expliquer sur la teneur du matériel de sécurité mis à la disposition

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

attribuer par la caisse régionale d'assurance maladie une pension de réversion ; qu'en revanche l'institution française lui a refusé le complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en cas d'ignorance ou de doute sur la cause d'un accident du travail, l'employeur n'est pas libéré de la responsabilité pesant sur lui en vertu de son obligation de sécurité

X... fait grief au tribunal du contentieux de l'incapacité d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les décisions des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale doivent être motivées

le recouvrement des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse des avocats non salariés échappait à cette obligation générale, l'ordonnance viole les articles L 244-3 et R 723-18 du Code de la sécurité

; que par décision définitive du 18 octobre 1995, le responsable que l'employeur s'était substitué a été condamné pour blessures involontaires en raison d'un manquement à l'obligation générale de sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

X..., entrepreneur en règlement judiciaire depuis le 2 mai 1986 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de M.

W... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Sud-Aquitaine, dont le siège est [...]                                , contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et

X...                 , domicilié [...]                            , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                          , défendeurs à la cassation ; M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2018), Mme S... a été engagée par la société Méditerranéenne de sécurité, devenue Arcosur, en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire.

consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité

pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 14 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

primaire d'assurance-maladie du Haut-Rhin (la caisse) a prise en charge le 23 septembre 2013 ; que la société, contestant l'opposabilité de cette décision, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité