N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

délivré l'assignation du 16 novembre 2006 devant le tribunal de grande instance de PARIS a mentionné qu'il n'a rencontré personne à l'adresse indiquée comme étant celle du domicile de M.

Par exploit d'huissier du 30 novembre 2017, la caisse de RSI Côte d'Azur a fait signifier à M.

Après avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en date du 17 novembre 2024, la SA Crédit Lyonnais a fait procéder à la signification de la déclaration d'appel par acte en date

de signifier un acte doit privilégier la remise à personne, qu'elle se fasse effectivement au domicile du destinataire, à résidence ou encore sur le lieu de travail ; qu'en jugeant que la signification

[D] [N], domicilié [Adresse 12], 11°/ Mme [R] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 6], agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de [A] [N], décédé, 12°/ Mme [W] [N], épouse [Y], domiciliée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en

Z..., domicilié à Douai, a été vendu à Hans X... le 29 août 1988 pour une somme de 5 200 000 francs ; que tout en déclarant avoir agi pour le compte d'un tiers, M.

Suite à l' avis d'avoir à signifier émis par la cour d'appel du 07 octobre 2025, le conseil de Monsieur [V] [Q] a par acte du 03 novembre 2025 signifié la déclaration d'appel et ses conclusions.

Mme [K] [P] prétend quelle n'aurait jamais reçu la déclaration de saisine qui lui a été signifiée le 26 novembre 2024 au motif que la signification aurait été effectuée à son ancienne adresse citée de

signification faite à M.

[C], qui n'a pas constitué avocat, a reçu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, l'[11] a fait signifier à la S.A.S. [7] une contrainte émise le 22 mai 2024 lui demandant de régler la somme de 2 692 euros correspondant aux cotisations

[V] [L], alors décédé et que cette signification a été suivie d'une lettre simple du 23 juin 2022, également au domicile de M. [V] [L] qui n'est pas son domicile.

de faire signifier les actes faisant courir un délai et qu'en outre, l'acte a été signifié sans que son conseil en soit averti; Mais considérant, ainsi que relevé par le conseiller de la mise en état

L'huissier chargé de la signification de cette ordonnance s'est d'abord rendu « au dernier domicile connu » de la société ANDREW BALTIMORE LLC, soit le [Adresse 2] à [Localité 8], où il a constaté « qu'il

privé, n'a l'obligation de signifier un tel acte qu'à l'adresse de son siège social figurant au registre du commerce et des sociétés et n'est pas tenu de rechercher le domicile de son représentant légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.