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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba869e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21a4cdc6046d475c3264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412095_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744407

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100395

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

de la loi complémentaire permanente du Budget qui prévoit que tous fonds, avoirs et autres ressources financières ('que ce soit sous forme d'espèces, de dépôts bancaires, de titres, d'obligations de tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances ; que les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01385_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A ce titre, il identifie quatre secteurs, parmi lesquels la zone située " le long et à l'ouest de la route départementale n° 19, au moins entre le Taurou et le ruisseau du Bousquet " et celle située "

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85edecdc6046d471969a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 1er janvier 2019, Mme [K], en qualité de gérante de la société DC la pizz', a conclu un autre bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115076_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[N] [Y], 2°/ Mme [R] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cette dernière a retenu sa compétence pour se prononcer dans la présente affaire, sans méconnaître le fait que le différend opposait une entreprise d'un État tiers à l'Union européenne à un autre État

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] conteste sa qualité à défendre au motif que, même si l'acte authentique du 2 août 2022 stipule qu'il se porte garant, à titre personnel, de la réalisation des travaux, il ne figure pas à l'acte à titre

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

à sa mère et à son frère Jean-Louis créait une situation de blocage, sa mère conservant souvent plusieurs jours voire des semaines, des chèques qu'il soumettait à sa signature ; "alors, d'une part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00548

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.053 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

N, en date du 28 janvier 1998, qui, dans l'information suiviec/Henri Z

613725cfcd58014677420b07

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

janvier 1996 à la date du dépôt de sa plainte ; que la connexité entre l'abus de confiance et l'escroquerie reconnue par l'ordonnance du 24 janvier 1997 constitue un acte interruptif de prescription opposable

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7accdc6046d473bc577

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [Q], à titre provisionnel, la somme de 3 746,40 euros au titre des frais avancés d’expertise suivant ordonnance de taxe en date du 5 juin 2023 ; - Condamner la SCI 370 JEAN JAURES à payer porter à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau et que, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande tendant à voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir La SELAS 641 NOTAIRES étant partie à la présente instance, la présente décision lui est nécessairement opposable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] [N] aux sommes suivantes: - A titre principal: 66 128 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - A titre subsidiaire: 66 128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et

Source officielle

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