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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba869e
8 octobre 2024
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
6a0e21a4cdc6046d475c3264
19 mai 2026
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
14ème chambre, DALO
DTA_2412095_20251217
17 décembre 2025
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744407
24 avril 2012
vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100395
28 mars 2013
de la loi complémentaire permanente du Budget qui prévoit que tous fonds, avoirs et autres ressources financières ('que ce soit sous forme d'espèces, de dépôts bancaires, de titres, d'obligations de tiers
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363
3 mars 2015
doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances ; que les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant
4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
A ce titre, il identifie quatre secteurs, parmi lesquels la zone située " le long et à l'ouest de la route départementale n° 19, au moins entre le Taurou et le ruisseau du Bousquet " et celle située "
1ère Chambre
69e85edecdc6046d471969a9
21 avril 2026
Le 1er janvier 2019, Mme [K], en qualité de gérante de la société DC la pizz', a conclu un autre bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3].
4ème Chambre
DTA_2115076_20230209
9 février 2023
de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116
25 janvier 2017
[N] [Y], 2°/ Mme [R] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
Cette dernière a retenu sa compétence pour se prononcer dans la présente affaire, sans méconnaître le fait que le différend opposait une entreprise d'un État tiers à l'Union européenne à un autre État
Chambre 1-2
69d8a132cdc6046d47bd125e
9 avril 2026
[C] conteste sa qualité à défendre au motif que, même si l'acte authentique du 2 août 2022 stipule qu'il se porte garant, à titre personnel, de la réalisation des travaux, il ne figure pas à l'acte à titre
cr
6137256acd5801467741d86f
3 novembre 1994
à sa mère et à son frère Jean-Louis créait une situation de blocage, sa mère conservant souvent plusieurs jours voire des semaines, des chèques qu'il soumettait à sa signature ; "alors, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00548
6 septembre 2023
à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.053 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant
N, en date du 28 janvier 1998, qui, dans l'information suiviec/Henri Z
613725cfcd58014677420b07
17 février 1999
janvier 1996 à la date du dépôt de sa plainte ; que la connexité entre l'abus de confiance et l'escroquerie reconnue par l'ordonnance du 24 janvier 1997 constitue un acte interruptif de prescription opposable
6a0cc7accdc6046d473bc577
[E] [Q], à titre provisionnel, la somme de 3 746,40 euros au titre des frais avancés d’expertise suivant ordonnance de taxe en date du 5 juin 2023 ; - Condamner la SCI 370 JEAN JAURES à payer porter à
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153
16 novembre 2010
prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau et que, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
Sur la demande tendant à voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir La SELAS 641 NOTAIRES étant partie à la présente instance, la présente décision lui est nécessairement opposable.
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
[Z] [N] aux sommes suivantes: - A titre principal: 66 128 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - A titre subsidiaire: 66 128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et
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