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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100643

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans à compter

Source officielle

Page 71 sur 16386

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TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e644

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Subsidiairement, il sollicite la saisie conservatoire des comptes courants de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 septembre 2020 portant obligation du port du masque en extérieur ; 3°) de lui enjoindre de reformuler l'arrêté de telle sorte

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487ae

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

qui est un contrat consensuel et non solennel, de sorte qu'en écartant l'existence d'un compte courant entre la société coopérative agricole La Brie et les époux X... aux motifs qu'il n'aurait pas existé

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f53

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

, créance, -qui seule assortie de la garantie de remboursement des cautions- gardait son autonomie, de telle sorte que l'effet novatoire du compte courant n'a pu atteindre cette créance qui n'y était pas

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d6

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

examen dans l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés ; que ce dernier disposait à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis, de biens, de revenus et d'attaches familiales très importantes ; que, compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de se substituer au comité dans l'appréciation des critères servant à établir les taux de cotisation, de sorte qu'en se référant, de manière abstraite, à l'exigence d'une absence de discrimination qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de se substituer au comité dans l'appréciation des critères servant à établir les taux de cotisation, de sorte qu'en se référant, de manière abstraite, à l'exigence d'une absence de discrimination qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200003

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

des affaires de sécurité sociale de Cayenne soit en l'espèce à compter du 25 mai 2016, de sorte que l'appel est manifestement tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel, à l'égard du destinataire

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c46b

Cassation

6 juin 2003

6 juin 2003

d'un compte courant est d'affecter toutes les créances et les dettes réciproques du compte d'un terme suspensif, de sorte que seul le paiement du solde existant peut être exigé lors de la clôture du compte

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La masse indivise ne comprenant que des sommes d’argent, il n’y a pas lieu de procéder à un tirage au sort.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a68

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

des véhicules dans le respect des règlements en vigueur, permet la sortie du véhicule d'un automobiliste qui n'a pas acquitté sa redevance dans les conditions prévues, ce qui entraîne au préjudice de

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

conjointe et une obligation de sortie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En conséquence, compte tenu de ces faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9e0124b2cad1f4bb0751e

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de justice et les honoraires de la société Nexity dont il prétend qu'elle n'a assuré aucune gestion réelle : aucune décision de justice n'a ordonné le remboursement de ces émoluments et honoraire, de sorte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[T] et [W] [D] [C] et à Mme [K], sous la condition suspensive de l'obtention, par les cessionnaires, d'un financement bancaire, ceux-ci s'engageant, dans un délai de deux mois à compter de la fixation

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426317

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

avait pris en compte cet élément a dénaturé l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 22 août 2006 sur lequel elle a fondé sa décision et a violé l'article 1134 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

INPI était le « 28/06/2016 » et qu'il avait été porté en date de valeur au « 30/06/2016 », de sorte que l'ordre de paiement avait été reçu par l'établissement teneur de compte de la société Acumass le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

relevé que lors de la réunion du comité d'établissement du 26 mars 2019, la direction avait proposé de publier 39 emplois à compter du 1er avril 2019 sur les quatre sites appelés à basculer vers la DGP

Source officielle