AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100643
20 octobre 2021
20 octobre 2021
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans à compter
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Jex
670d716964f81b1bb310e644
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Subsidiairement, il sollicite la saisie conservatoire des comptes courants de M.
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