COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET No 140 AFFAIRE No : 08 / 01662 Jugement du 19 Février 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance

_____ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1512 FS-P+B Pourvoi n° M 16-21.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

septembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 FS-D Pourvois n° Q 17-11.443 et W 17-13.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur " ; 3.

X..., président Arrêt n° 437 FS-P+B Pourvoi n° H 16-10.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y..., peu important qu'il ait été par ailleurs souscripteur du contrat et même conduire du prévenu X... ; " alors, d'autre part, et subsidiairement, que ne pourraient être opposables aux victimes-souscripteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralliance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article 885 F, les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance

[U] a souscrit auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur) une assurance multirisque afin d'assurer son appartement, donné en location, situé sur l'Ile de Saint-Martin. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que lors de la souscription d'un emprunt pour acquérir un bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° G 18-18.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE

du 8 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1759 F-D Pourvoi n° A 15-28.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[B] [C] non prescrite ; - CONFIRME le jugement déféré, et y ajoutant : - débouté la SA DISTILLERIES [C] et la SA SOCIETE d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [C] et M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.