X... relevaient du niveau VII dès 1995, la cour d'appel a seulement constaté, d'une part, que le salarié s'était vu confier dès l'origine le management d'une petite équipe et la responsabilité de la simple

La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.

La salariée a refusé la proposition.

Suite aux élections des membres des différents CSEE les 16 et 20 décembre 2019, le CSEE d'Île-de-France a élu le 20 février 2020 ses cinq représentants, titulaires et suppléants, au CSE central selon le

D'abord, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la salariée avait été rémunérée en qualité d'intermittente. 16.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement

La décision du 18 février 2022 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône a décidé de faire droit à la demande de titularisation de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2002), Robert X..., salarié

au jugement qu'il attaque ; qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que le syndic a vocation à représenter tous les créanciers, y compris l'ASSEDIC-FNGS titulaire

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2024), la société Ouest Acro (la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou Basse Normandie (

d'autre part, qu'il résulte de ses propres constatations qu'à la suite de la réorganisation des structures de l'entreprise, il subsistait cinq postes de secrétaire de direction dans lesquels leurs titulaires

[P] [U], ancien gérant devenu salarié de la personne morale titulaire d'un pouvoir donné par M.

; qu'en effet, c'est l'annexe 6 dans son ensemble qui, si l'on suit cette interprétation, devait être écartée, puisque son article 1er, déterminant son champ d'application, vise les changements de titulaire

L'union FO a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections. 3.

été mis fin à l'activité de Mme X..., laborantine stagiaire audit centre depuis le 1er août 1972 ; Cons. qu'à l'expiration de son stage d'un an, Mme X..., en l'absence d'une décision expresse de titularisation

X... a obtenu, au mois de juin 1985, un diplôme universitaire de technologie en génie mécanique et productique; que, soutenant que, depuis le début du mois de janvier 1989, les onze autres salariés de

service de l'entrepôt aux fonctions de responsable de magasin et de responsable de service de l'entrepôt ; que parallèlement, elle a élaboré un plan social pour tenir compte des refus éventuels des salariés

de travail en cours d'exécution avec son concurrent ni vérifier, dès lors qu'il résultait de ses constatations que les deux sociétés travaillaient en étroite collaboration par l'intermédiaire de ce salarié

; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'article L. 2411-13 est applicable aux agents non titulaires des établissements publics de santé ; 3.

que Mme X... remplaçait depuis le 1er mai 1979, avait terminé son stage de formation professionnelle et de perfectionnement, puis avait été muté dans un autre service, jusqu'au 6 mai 1981, ladite salariée