, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert

Monsieur [S] soutient que, bien qu'elle ait été autorisée par le juge commissaire et qu'elle ait fait l'objet d'un compromis, le transfert de propriété du bien n'a pu intervenir en l'absence de régularisation

ASSURANCES soutient que la société ALPINA ne produit pas de quittance subrogatoire et qu'elle ne justifie pas du paiement effectif de l'indemnité d'assurance ; qu'aux termes de la pièce intitulée "acte de transfert

X... se trouvait redevable envers l'indivision à compter de juillet 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux et, au plus tard, jusqu'à la réalisation de la licitation et le transfert de propriété

irrecevable l'action qu'elle a engagée et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes présentées envers la société OMV, alors « que la cession d'une créance, d'un droit ou d'une action, en transfert

Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT EN NATURE DE BOIS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE DONT LE TRANSFERT

PUBLIQUE, EPOQUE A LAQUELLE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, UN LOCATAIRE L'OCCUPAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE L'EXPROPRIE A INDEMNITE PREND NAISSANCE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, A LA DATE DU TRANSFERT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 mai 1996) qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant de déclarer irrecevables les

DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT

de leur action possessoire à l'encontre de la société d'Affichage Giraudy, alors, selon le moyen, " que l'ordonnance d'expropriation, qui a prononcé au profit de la commune de Levallois-Perret le transfert

NON-REALISATION D'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES ENONCEES AU CONTRAT, AVANT LA DATE DU 15 OCTOBRE 1973, FIXEE PAR LES PARTIES COMME DELAI POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL ETAIT SUBORDONNE LE TRANSFERT

NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE CE CONTRAT QUALIFIE PAR ELLE DE VENTE A TERME, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE A LA DATE DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Y..., TERME A L'ECHEANCE DUQUEL S'EST OPERE LE TRANSFERT

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT, AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

le moyen, " que la cour d'appel qui constatait, par ailleurs que l'immeuble en cause avait été exproprié par ordonnance du 14 mai 1985, ce dont il résultait - l'ordonnance d'expropriation opérant transfert

X... avait la qualité d'assuré et que l'attribution de l'indemnité excédant la part due au crédit-bailleur n'était pas subordonnée au transfert de propriété de la chose assurée, la cour d'appel a violé

conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 16 décembre 2003) prononce le transfert

X... et Mme Jeanne X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 13 mai 2013, portant transfert de propriété au profit du syndicat mixte

société Stele ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 7 mars 2012 portant transfert