X... tendant à la reconnaissance de son droit à indemnisation et a dit que l'indemnité à laquelle il était en droit de prétendre serait liquidée et versée par les services du Trésor public, conformément

L'agent judiciaire du trésor et le ministère public concluent au rejet de la demande relative au préjudice matériel et estiment que la somme de 5 000 euros constituent l'indemnisation équitable du préjudice

dispositions de la loi du 6 janvier 1982, ce que leur a accordé la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Valence par décision du 30 juin 1986 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1978), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION 2000 A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR

1967 N'AYANT DELIMITE LA NATURE DES RECLAMATIONS QU'EST ADMIS A FORMULER, SELON LA LOI, "TOUT INTERESSE" ET, SELON LE DECRET, "TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE", LE TRESOR

Le Ministère Public a conclu dans le même sens.

pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1240, 1351 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident mortel de la circulation à rembourser au trésor

répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor

tribunal : 1°) d'annuler et d'ordonner le remboursement des saisies administratives à tiers détenteur exercée à son encontre pour un montant de 2 775 euros ; 2°) d'enjoindre à la CPAM du Rhône et au Trésor

Z... de nationalité Française Contrôleur du Trésor Public Libre - Sous contrôle judiciaire par ordonnance des 30 Avril 2002 et 06 Mai 2002, Non comparant Mis en examen des chefs de vol, menaces de mort

DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS IMPORTANT, D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR

POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LE RETARD ETAIT DU A LA TARDIVETE DU CONTROLE FISCAL, CE QUI FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN FAIT DE L'ETAT, ET AFFIRMER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS LE FAIT DU TRESOR

Mimouni et l'agent judiciaire du Trésor public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1989), que le brigadier de police X... a été heurté par l'automobile conduite

11.000 euros ; Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par Khaled X... dans la présente instance il lui sera alloué en équité la somme de 1.200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le Trésor

. la somme de 15 600 euros ; Considérant qu'au titre des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits il sera accordé au demandeur la somme de 800 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le Trésor

titre des frais d'avocat exposés en relation avec sa détention et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la première instance ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

Adal A... du milieu carcéral suite à deux emprisonnements antérieurs, et de la durée de la détention,161 jours, il lui sera alloué de ce chef la somme de 15000 euros ; PAR CES MOTIFS -condamnons le trésor

décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet de dispenser le Trésor

Maurice X..., demeurant ..., 64000 Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public, demeurant

Y... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux ... (7ème), 2 ) M.