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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207302_20250402
2 avril 2025
Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.
JCP
6781997a6d34da2cbdce03f4
9 janvier 2025
Il allègue que la créance a pour origine un acte de caution des engagements de la SAS Le Grain du Jour, placée en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25088cdc6046d4794a3e0
1 juillet 2025
activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite
69e26ca6cdc6046d4797d995
28 octobre 2025
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 sous le n° 21PA02879 la SELARL Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de l'entreprise Cécilia B, représentée par Me Mazot, avocat, demande
CHAMBRE 07
69ef7063cdc6046d47b85296
24 avril 2026
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL GOYAVE COM (
CHAMBRE 06
6a0c0a19cdc6046d4729560b
15 mai 2026
réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
U] (SARL) et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; La société SARL [U] (SARL), par assignation délivrée à personne
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fa
15 novembre 2013
judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mai 2010 avec désignation de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire-liquidateur, puis radiée après jugement
69e250b8cdc6046d4794a74b
8 juillet 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00608
30 mai 2012
X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de munitions et de travaux que sur le pourvoi incident relevé par la Société nationale des poudres et explosifs ; Attendu,
Surendettement
662bf156e266e89ef118a089
26 avril 2024
Sur les vérifications des créances, Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00428
3 mai 2011
X...en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... -A...
6ème Chambre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
La société Ecorenove ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 mars 2020, M.
3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
DES MAROQUINERIES GASNIER (SMAG), la SAS BDR & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THEMAG et la SELARL AXYME ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LA SELLERIE à payer
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Monsieur [I] [Z], agissant en qualité de Président de la société SAS TOP'NET SERVICES
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e7e7f54efd010c9538
4 juillet 2025
judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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