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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207302_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

JCP

6781997a6d34da2cbdce03f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il allègue que la créance a pour origine un acte de caution des engagements de la SAS Le Grain du Jour, placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25088cdc6046d4794a3e0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ca6cdc6046d4797d995

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 sous le n° 21PA02879 la SELARL Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de l'entreprise Cécilia B, représentée par Me Mazot, avocat, demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef7063cdc6046d47b85296

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL GOYAVE COM (

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a19cdc6046d4729560b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e274abcdc6046d479b82c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

U] (SARL) et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; La société SARL [U] (SARL), par assignation délivrée à personne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fa

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mai 2010 avec désignation de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire-liquidateur, puis radiée après jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e250b8cdc6046d4794a74b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00608

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de munitions et de travaux que sur le pourvoi incident relevé par la Société nationale des poudres et explosifs ; Attendu,

Source officielle
TJ

Surendettement

662bf156e266e89ef118a089

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les vérifications des créances, Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00428

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

X...en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... -A...

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363241d7564000872df3c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Ecorenove ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 mars 2020, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d01b8594705dbfcccc3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DES MAROQUINERIES GASNIER (SMAG), la SAS BDR & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THEMAG et la SELARL AXYME ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LA SELLERIE à payer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Monsieur [I] [Z], agissant en qualité de Président de la société SAS TOP'NET SERVICES

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e7e7f54efd010c9538

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Source officielle

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