Ils soutiennent qu’ils ont signé une promesse de vente concernant un appartement de standing situé au-dessus d’un caviste confidentiel et d’un entrepôt de stockage de peinture et que 10 jours avant la

une procédure devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de liquidation et de partage de la succession de Marie A..., veuve B..., et que, par jugement du 20 juin 2008, a été ordonnée la vente

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1981 un appartement en indivision, moyennant le prix de 960 000 francs financé à concurrence de 860 000 francs par le remploi

loi du 6 juillet 1989, un congé à effet au 23 juin 2010 à minuit avec offre de vente de l'appartement et de la cave situés à [Adresse 2] qu'ils occupent en vertu d'un bail sous seing privé qui a commencé

Vve Y... de sa demande tendant à l'annulation de la vente de l'appartement 65 rue Lamark à Paris 18eme arrondissement, consentie à la SCI CARNOT LION en date du 9 janvier 2007   ; - Dit n'y avoir lieu

transactionnel intervenu le 29 juillet 2016 entre [H] et [Z] [M] et avec [S] [M] le 12 août 2016, a homologué le projet de partage établi par Maître [N], notaire, le 17 novembre 2016 et le projet de vente

X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 décembre 1985) que la société CIABA a consenti aux époux A..., le 9 juin 1981, une promesse de vente

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Somma de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti pour l'année 1978 à raison des plus-values qu'il avait réalisées lors de la vente de trois appartements dont

indemnité pour dégradation du bien sis [Adresse 2], au visa de l’article 815-13 du code civil, dont il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant ;constater l’accord des parties sur la mise en vente

somme de 81 772, 22 euros se décomposant comme suit : -18 044, 59 euros correspondant à l'indemnisation allouée par le fonds de garantie des victimes d'infraction, -33 313, 90 euros provenant de la vente

toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - les propriétaires ont signé un compromis de vente

l'état de l'appartement.

2012) de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature de l'acte authentique de vente

Ils soutiennent que : - aucune disposition n'impose que pour bénéficier de la déduction de la plus-value réalisée sur la vente d'un appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration

Mme [V] explique qu'elle a financé ses droits grâce au produit de la vente de l'appartement d'[Localité 23], intervenue le 15 avril 1981 au prix de 460 000 francs, garage compris.

promotion immobilière par lequel la SCI s'engageait à faire procéder à la construction d'un immeuble de vingt logements et bureaux vendus en l'état futur d'achèvement et à assurer la commercialisation et la vente

les avantages retirés par les requérants de la proximité du métro, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit ni entaché sa décision, alors même que les intéressés auraient engagé la vente

B A entend demander au tribunal la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une plus-value immobilière réalisée suite à la vente d'un appartement