Aux termes de l’acte de vente, mention est faite de la construction d’une piscine en 2023.

demande qu'il soit vendu ; Mais attendu que le jugement de divorce étant définitif, l'attribution préférentielle ne peut être remise en cause ; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la vente

travaux n'aient porté que sur partie de l'immeuble.

n'a appris que par le dépôt du rapport de son expert que le bâtiment assuré n'était pas une maison d'habitation d'une pièce servant de résidence principale à l'assuré mais un hangar ouvert à tous les vents

local physiquement rattaché au lot n°12, mais faisant juridiquement partie, aux termes de l'état descriptif de division de l'immeuble, du lot n°11.

reçu le 24 mai 2004 ; que le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une non-conformité contractuelle dont il n'était pas démontré qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que la

Ils indiquent avoir déclaré un sinistre dégât des eaux à leur assureur GROUPAMA le 09 mai 2023.

conclusions, que les parties restent à ce jour liées par les contrats de bail souscrits et en conséquence débouté la société Cosysnow de sa demande en résiliation des baux en raison de l'état de l'immeuble

un délai maximum de deux ans à compter du sinistre (26/07/2019).

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, que le sinistre du 25 octobre 2011 a affecté la partie arrière du magasin, soit 13 % de la surface de vente et 8% de la surface totale et a entraîné la fermeture

est particulièrement coûteuse et implique la réalisation de travaux extrêmement complexes mettant en danger la structure même de l'immeuble.

établissement scolaire d'enseignement supérieur privé lequel est le seul signataire des marchés de travaux, de l'assurance dommages ouvrage, des procès-verbaux de réception et des déclarations de sinistres

à l’origine ancienne, « laissant supposer » que les pièces de bois étaient déjà dégradées lors de la survenance des infiltrations relatives au sinistre [du 30 avril 2013].

En octobre 2007, Madame [S] a fait procéder à l'extension de son immeuble qui a été réalisé par la société [D] [V]. Dans la nuit du 21 au 22 mars 2008, l'immeuble a été détruit par un incendie.

de fissures affectant les parties communes de l'immeuble sollicitant la mise en jeu de la police multirisque immeuble n° 1202163404 couvrant les dommages matériels liés à un évènement réputé catastrophe

M. et Mme Y... invoquant l'apparition de fissures en différents endroits de leur maison, se sont adressés à la société AMC selon déclarations de sinistre par lettres recommandées avec accusé de réception

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la

Le feu aurait pris naissance dans l'immeuble voisin situé, 5 rue Louis Blanc, dont Mme D et Mme C sont locataires et assurés par la Banque Postale Assurances Iard.

du 19 septembre 2005, - dire et juger que les clauses restrictives de garantie doivent s'interpréter strictement, - dire et juger que la clause insérée à l'acte authentique de vente du 19 septembre

en rapport avec son activité principale de transactions immobilières, dès lors qu'il ne justifiait pas être intervenu en tant qu'intermédiaire immobilier, notamment par la production d'un mandat de vente