La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Article 9

—

Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception

Article 148

—

En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.

Article 1

—

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises

Article 9

—

Le service privé de recrutement et de placement des gens de mer informe dans le délai d'un mois, par voie électronique, l'autorité mentionnée à l'article 2 de toute modification dans les pièces et informations communiquées lors de sa demande d'inscription

Article D731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1.

Article D4153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article R6527-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au 3° de l'article R. 6527-28, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ; 2° Au 4° de

Article Annexe 2

—

(Monnaies de collection Classique Argent) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve 50 Argent 950 Cuivre 50 ± 5 163,8

Article 10

—

Le coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article 57

—

En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent.

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret.

Article R202-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 93

Code rural (nouveau)

La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné.

Article R813-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 10

—

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.

Article R123-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces

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