. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction des processions religieuses sur la voie publique

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DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions à fin de rectification d'une erreur matérielle. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

d’une voie de recours «   prétorienne   » avec une voie de recours «   officielle   » est en lui-même contestable.

Entre-temps, il saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de la décision de révocation.

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai - Délai de deux mois dans le cas où le jugement

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Effet dévolutif - Existence - Rejet d'une demande d'indemnité fondé à tort sur la

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39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des

VOIES DE RECOURS. APPEL.

purement conventionnel", sans se référer aux circulaires invoquées par le requérant, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie

La sentence arbitrale échappe aux voies de recours ordinaires. 2.

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour

Dans tous les cas, un recours devant un tribunal doit être possible en dernière instance. (...) d)     L'instance de recours doit être compétente notamment en ce qui concerne le droit de vote

, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENTRE L'ADMINISTRATION D'UNE PART ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE D'AUTRE PART ; QUE LES LOCATAIRES, S'ILS PEUVENT DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE

    Sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes 23.

    La responsabilité pour faute de l’État à raison des conditions de vie indignes   subies par les familles de harkis dans les camps à leur retour d’Algérie fut reconnue sur un plan juridictionnel