capital et énumérait comme actionnaires des personnes n'ayant pas souscrit au capital, alors que les statuts indiquaient bien que c'étaient les actionnaires qui avaient souscrit; que cela révélait la volonté

pas avoir prévenu ses employés le prévenu reconnaît implicitement ne pas avoir recueilli leur consentement alors que le bureau où ces derniers travaillaient constituait bien un lieu privé ; que sa volonté

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à supposer que la décision repose sur une novation, celle-ci ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

Elle a ainsi caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire

de la convention, a dénaturé celle-ci et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté

19 dernières années passées au sein de la société; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour rejeter la demande de la salariée, de retenir qu'elle ne démontrait pas que sa manifestation de volonté

que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation du personnel et peut exister indépendamment de la volonté

qu'en statuant de la sorte alors que des écritures par lesquelles une partie sollicite la remise de l'affaire au rôle et le bénéfice de son exploit introductif d'instance, témoignent à l'évidence d'une volonté

consentement mutuel émanant des co-contractants sans que leur accord soit constaté par écrit ; qu'en l'espèce, où les juges du fond ont constaté que les époux de X..., bailleurs, avaient manifesté leur volonté

nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil, une servitude conventionnelle de passage peut résulter de l'aménagement matériel des fonds réalisé par la volonté

. ; "alors, d'une part, que le délit de fraude fiscale ne peut être retenu que si se trouve rapportée la preuve d'une volonté de dissimulation à l'administration fiscale de l'existence ou de l'importance

défaillance de ce dernier, mais afin que Anouk puisse renouer progressivement des relations avec son père ; qu'en conséquence, il convient de prononcer une peine de nature à conforter la prévenue dans sa volonté

engagement autonome ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que tenu de rechercher la commune volonté

forfaitaire de 4 400 000 francs ; que l'élément essentiel de l'actif était constitué des "immobilisations corporelles", les autres postes du bilan n'étant pas significatifs et ne dépendant pas de la volonté

plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation entre les époux résulte de circonstances étrangères à leur volonté

25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté

décision de base légale au regard de la disposition susvisée et de l'article 1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté

qu'un contrat de distribution suppose, pour sa formation, la commune intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin de constater cette rencontre de volonté

de la mention "spécialiste Mercedes X...", dont le jugement du 8 septembre 1986 avait retenu qu'elle portait atteinte à la marque avec la volonté délibérée de tromper la clientèle ; qu'au surplus, le