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Tahsin Emir Ersoy («   le requérant   »), ont saisi la Cour le 8 novembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &

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    La Cour observe d'emblée que le requérant n'a pas été soumis à un isolement sensoriel ni à un isolement social absolu.

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information des conseillers municipaux, cette note qui rappelait les étapes de la procédure et l’avis favorable du commissaire enquêteur, était accompagnée d’un tableau de synthèse des observations émises

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En ce qui concerne la référence au paragraphe 3 c) de l'article   6, la Cour observe d’emblée que les faits de la présente affaire ne révèlent aucune apparence de violation de cette disposition.

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marchés spots, là où les grands groupes intégrés achètent leur matière première principale (papier) à des prix fixes, convenus à l'avance et souvent plus chers, alors que la compétition sur le marché se joue

  »     Le Gouvernement soulève d’emblée deux exceptions d’irrecevabilité de ce grief.

Par l’arrêt n o 5902 du 28   mars   2003, la Cour de cassation en chambres réunies s’est à nouveau prononcée sur le principe de l’expropriation indirecte, en affirmant qu’un tel principe joue