partielle n'avait pas atteint la somme de 351 400 francs arrêtée par l'arrêt censuré, la cour d'appel aurait violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1

DANILEO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Mme [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la

MEME BAILLEUR, QU'AINSI, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES GIGURANT AU BAIL DES LORS QUE CE BAIL A ETE CONSENTI PAR DEUX BAILLEURS DISTINCTS PUISQUE L'INDIVISIBILITE

autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que l'article R. 25 du Code pénal punit les contraventions de la quatrième classe d'une amende de 1

après avoir déclaré Joseph Y..., entrepreneur de travaux publics, coupable d'avoir, en 1986, conclu huit contrats de travail temporaire sans satisfaire aux prescriptions exigées par l'article L. 124-3 1°

le même site et de la décision de fermeture ordonnée l'impossibilité technique de mettre l'établissement actuel aux normes, la cour d'appel, devant laquelle la société HLM n'avait pas soutenu l'indivisibilité

[I] [V] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 16] au domicile de Me HARNIST, [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au

AXA FRANCE IARD La société AXA France IARD, société anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

APPELANT Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9969 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

MOTIFS : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

A... en raison de l'indivisibilité des obligations des cessionnaires ; que l'arrêt en déduit qu'un désaccord persistant opposait les parties sur les conditions déterminantes de la vente ; Attendu qu'en

[N] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.345 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la socité caisse régionale

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la A 2 FL, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Inter Jormas Jjkaf, représenté par Mme [J], dont le siège est [Adresse 1]

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que les juges du fond sont tenus de respecter les termes de la contestation qui leur est soumise ; que les propriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE

de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale 2 B), dans le litige l'opposant : 1°

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.