6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

12, 14, 174, 206, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la cancellation de tous les passages de la procédure relatifs

des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions à la législation en matière douanière et fiscale ; qu'il en résulte que les délits poursuivis

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

" ; Sur le premier moyen de cassation de Didier A..., pris de la violation des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif

En premier lieu, c'est sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et

de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, par application de l'article 216 de la loi du 9 mars 2004 prévoyant que les dispositions relatives à l'inscription au fichier judiciaire

; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-12, 4° du code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu&apos

6-1 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 410 ancien du Code pénal, des articles 122-3 et 433-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a fixé à la moitié de cette peine la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 de l'ordonnance précitée, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 64 du code des douanes s'applique, à l'exclusion de l'article 62, lorsqu'est en cause une visite réalisée sur un navire de croisière de plaisance aménagé

du 21 février 2017 ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles

313-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; 5) ALORS QU'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que pour tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé

A..., pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 121-1 et 121-7 du code pénal, 2,

susvisées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce