par téléphone par [X] [O].

[X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] SAS EPI GESTION agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [X]

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

François André X... et M.

Réponse du Tribunal : En droit, - sur le fond, selon l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" Alors que l’article 1583 du même code

dirigé par la société Actival development contre elle, - constater que les demandes de la société Actival development contre elle sont nouvelles et irrecevables, - débouter la société Actival development

Sur la base d'un taux horaire de 10,15 euros , Mme [I] est en droit de prétendre au titre du mois d'août 2018 à un rappel de salaire de 9,50 euros ([110,50 x 10,15] +[ 11 x 11,30] + [28 x 12,70] - 1592,03

Mme Y... en a fait appel par lettre recommandée postée le 6 mai 2011.

[X] n'articule pas de moyens relatifs à l'article 4 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'OlT et au droit au procès équitable et que les normes en question ne concernent pas le point litigieux

des irrégularités formelles affectant ces contrats au sens de l'article L. 121-23 du code de la consommation puis la nullité du contrat de crédit pour défaut d'existence du contrat principal et comme

[S] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : - Dit n'y avoir

[E] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : - Dit n'y avoir

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société AJ Partenaires ès qualités. Faits et procédure 5.

au titre de l'article 6 du Contrat et des articles 1625 et suivants du Code civil ; En conséquence, Juger que [P] [Q] sera tenue de garantir la société FXWL de toute éventuelle condamnation, à quelque

[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur [Q] Il résulte des dispositions des articles 7-1 et suivants de la convention collective de la propreté, qu'en cas de succession, sur un même site

[W] [G] [F] et à Mme [X] [Y], son épouse, un prêt personnel « Étoile express », de 150.000 €, remboursable en 12 mensualités, après une période de franchise totale de 6 mois ; Au motif d'échéances impayées