656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2966.68 € dont en principal la somme de 2816.90 € au titre des arriérés locatifs.

[L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 16 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de

450 du code de procédure civile

L. 651-2 du code de commerce.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; que le certificat de non-appel du jugement est produit ; que cette décision constitue donc un titre exécutoire susceptible de bien fonder une mesure d'exécution

Les parcelles CU 651 et CU 655 sont classées en zone NL.

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif, l'a condamné à 400 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Code de Procédure Civile.

et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rose-Marie Y..., née E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE