d'inscription sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des périodes de révision des listes alors que, d'une part, les services de la mairie de Versailles auraient adressé en 1988 sa "carte

commerçante, la section commerce du conseil de prud'hommes n'était pas compétente pour statuer sur le litige ; alors, d'autre part, que Mlle Y... n'a jamais été embauchée, étant étudiante en France, avec une carte

licitation de l'immeuble en un seul lot, sans répondre à ses conclusions demandant, outre une expertise pour en fixer la mise à prix, la licitation en deux lots de la maison d'habitation d'une part et de la cave

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète

By way of general background information, the summary covers all three of the procedures referred to above (namely those relating to compulsory care, voluntary care and wardship), but in the present case

[V] [E] alias [D] [F] né le 20 décembre 1981 à [Localité 1] (Palestine), de nationalité palestinienne ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Minute : n° 91 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJSO N.A.C. : 54G AFFAIRE : S.A.

jugement de déclarer ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

mesure de faire valoir ses arguments au fond, et, d'autre part, de ce que les juges auraient pris en considération les conclusions déposées par l'appelante devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé

l'empire d'un état alcoolique, de détérioration d'un bien appartenant à autrui et d'usage d'une pièce administrative périmée ; "aux motifs que X... a reconnu ne pas avoir procédé à la mutation de la carte

nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose vendue telle qu'une cave

avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant la matinée, le salarié a toujours une demi-heure d'arrêt pour le casse-croûte

The Social Council opposed a termination of the care, inter alia since the applicant might later withdraw her consent to the care planned for Anette.

tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, pour ne pas avoir accompli les diligences normales pour satisfaire à leur obligation de prudence ou de sécurité, en laissant libre accès à une cage

réalisée malgré l'interdiction énoncée par la société UTA a débuté le 2 avril 1992, elle s'est poursuivie jusqu'en septembre 1992 et à cette date, aucune restitution des cartes prêtées n'a eu lieu, bien

étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et sa cave, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Case

deux autres caves comprises dans la location et les a reliées au rez-de-chaussée par un escalier intérieur ; que le preneur ayant donné congé pour le 1er décembre 1987 et le syndicat des copropriétaires

X... a déclaré sa créance ; que, par arrêt du 13 janvier 1998 (Première chambre civile, pourvoi n° B 95-16.435), la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 avril 1995

mai 1999 par Celal Y... et Daniel X... peuvent être estimés respectivement à 1.890.000 francs et 543.600 francs (Cf. le jugement p. 7 et 8) ; "alors que celui qui se borne à diriger une table de cartes