AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206081_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte
Source officiellePage 72 sur 176
juge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle