Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Enfin l’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l’appui

Par courrier du 11 juin 2020, puis par courrier de son conseil du 26 octobre 2020, la Sas Bms Sud Ouest a adressé à Mme [Z] une mise en demeure d'avoir à lui régler les sommes correspondant à ses factures

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un employeur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 2 286,74

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 décembre 1989), qui a prononcé

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

[Y] [W] a été désigné comme expert et a rendu son rapport le 29 août 2012.

des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale,

; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

la violation des articles 1134 du Code civil, 121-3, 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6. 2 de la Convention

Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Alpes-Maritimes), a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que cette ordonnance de renvoi respectait exactement les dispositions de l'article 184 du Code de procédure

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification

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