450 du Code de procédure civile

DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, indiquant que « Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, QUE M GABRIEL X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE ESPERANCE Z...

La requérante fit appel de ce jugement en faisant valoir notamment que l’article 5 de la loi du 31 décembre 1913 devait être interprété comme ouvrant droit à réparation de tous les préjudices subis par

aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2229 et 2262 du Code civil ; 2° que la première inscription au Livre foncier de la propriété d'un immeuble est subordonnée à la preuve par le titulaire d'une possession commencée avant le 1er janvier

4 du code civil et 4 du code de procédure civile.

, la demande de M. et Mme X... comme visant à voir statuer sur des objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, au sens de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, puis

Selon le rapport établi le 7 août 2010 par le Docteur E..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, Monsieur René X... présente une altération cognitive sévère associée à une

2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

et 18 mars 1919, lesdites dispositions ne sauraient être regardées comme comportant de ce fait un effet rétroactif ni comme portant atteinte aux droits acquis par les intéressés dès lors que les titulaires

122, 123 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'opinion d'une partie sur un point de pur droit ne saurait lier le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile.

L. 215-1 du Code de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30