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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officiellecomm
6137266bcd58014677425678
30 mars 1993
30 mars 1993
1587, 1588 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le soi-disant dépassement par la société Fibem des 25 % d'humidité résultant de la norme Afnor H.50-009 d'octobre 1984 repose sur une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d922
3 mars 2011
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04149 Ordonnance (No 10/ 00117) rendue le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f1c
26 février 1991
26 février 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 1988), que les époux Y...
Source officielleciv3
6137231acd58014677405763
10 novembre 1998
10 novembre 1998
690,38 francs à la société Nord France alors que celle-ci ne sollicitait paiement que de la somme de 186 952,37 francs pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100018
13 janvier 2016
13 janvier 2016
255, 4°, du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que, pour attribuer à Mme Y... la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l'arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f6
14 février 2008
14 février 2008
d'incompétence, la confirmation de la compétence des juridictions françaises, vu les articles L 134-6 alinéa 2, 134-11 et 134-12 du code de commerce, constater que son mandant a manqué à ses obligations
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
4 décembre 1984
DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01331_20240822
22 août 2024
22 août 2024
droit d'asile, a donc été prise par l'autorité désignée aux articles L. 251-1 et R. 251-1 du même code. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506258
6 novembre 2020
6 novembre 2020
1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b7f7f152a441828634
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du
Source officielleciv1
60794d9e9ba5988459c489b9
14 juin 2005
14 juin 2005
, 25 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes d'expertise biologique et de contestation de paternité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee86
13 octobre 2011
13 octobre 2011
numéro 59178002/ 11/ 00303 du 25/ 01/ 2011) INTIMÉ Monsieur Stéphane Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2020), le 25 janvier 2011, la société VDL a ouvert un compte dans les livres de la société HSBC France, devenue HSBC Continental Europe (la banque).
Source officiellePage 72 sur 201