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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c0
7 octobre 2025
Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f31
2 avril 2024
Par des conclusions notifiées le 29 décembre 2020, Mme [I] a demandé à la cour de: Vu l'article L. 218-2 ( ex L. 137-2) du code de la consommation, l'article L. 311-22-2 alinéa 1 du code de la consommation
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
Joseph pour avoir commis les infractions de : - récidive de vol, le 09/03/2001, à Colmar, inftaction prévue par les articles 311-1, 311-3 du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal et
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
20. 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire
DTA_2202643_20241120
20 novembre 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet s'insère suffisamment dans l'environnement naturel et bâti du terrain ; - il méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié
1ère Chambre
69d9e381cdc6046d47d9c4c7
10 avril 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Par application des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit n'est donc pas annulé.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e16
3 juillet 2025
Le contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11059
25 novembre 2020
L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
DCA_22BX02244_20240709
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02245_20240709
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02247_20240709
E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02248_20240709
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
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