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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
l'indemnité d'assurance après sinistre de 75. 313, 48 Euros qui lui était due pour lui permettre la reconstruction de l'immeuble, lequel constituait un de ses propres, il a préféré subroger un de ses
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
18 février 2021
[Q] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la souscription du cautionnement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielle1ère Chambre
68885725dbf0f4a9225a7699
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pas rattachable avec certitude au contrat litigieux ni à la personne de l'emprunteur, - que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officielle1ère Chambre
65a7800f8121050008662cd3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [J] ont assigné la SAS Gras Savoye Berger Simon devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 111-11, R. 111-11, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-1, L. 312-48, L312-55, L. 314-25 du code de la consommation, des articles 1130, 1131, 1137, 1224 et suivants, 1240, 1604, 1792 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60320883e69107406471027d
15 mai 2018
15 mai 2018
En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2213914_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410067_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487
28 mars 2018
28 mars 2018
2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
25 juin 2008
B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403824_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officielleChambre 1-7
6274bb502799a9057d5dcea1
5 mai 2022
5 mai 2022
à la société BIOBOAT au moins de juin et au mois de juillet 2020, Subsidiairement, Vu les articles 313-1 du code pénal et 1240 du Code civil, Condamner à titre de dommages et intérêts in solidum Messieurs
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
10 mai 2022
, 885 D et 768 du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à l'imposition à l'impôt
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4a1
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 72 sur 146