Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401085_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405439_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204933_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2300835_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, en vertu des dispositions du e) de l'article R. 422-2 du même code le préfet est compétent pour délivrer les permis de construire dans les communes visées au b) de l'article L. 422-1 en cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401872_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
1 juin 2010
par simple tolérance, la Cour d'appel a violé l'article 2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 421-28 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406727_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 72 sur 526