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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
cristallisation des moyens fixé par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux lequel : =) méconnaît les articles L. 212-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de carte de résident : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b199
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316313_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d1f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Le 28 novembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403884_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle a sollicité, le 12 octobre 2022, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409367_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200677_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au
Source officielle1ère chambre
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- le projet méconnaît l'article UGm4 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UG5 du règlement du plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205846_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, après la clôture d'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fd0
8 octobre 2002
8 octobre 2002
21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502388_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00258
2 mars 2010
2 mars 2010
la responsabilité reconventionnelle du créancier, et des maîtres de l'ouvrage délégués la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01242_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, en vertu de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 72 sur 211