civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 6.2 de la Convention européenne des

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 6.2 de la Convention européenne des

450 du code de procédure civile

Le président du tribunal de commerce de Lille a été saisi par la Pharmacie de la Déesse Pascal B... sur le fondement des seuls articles 145 et 491 du code de procédure civile ainsi que 10 et 1993 du code

490 du code de procédure civile.

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES APPELANTS Par dernières conclusions du 8 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter, les appelants qui conformément à l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article R 624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...

IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision de la société SFMI ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions combinées des articles 493 et 495 du code de procédure

, W 14-27. 491, X 14-27. 492, Z 14-27. 494, A 14-27. 495, B 14-27. 496, C 14-27. 497, D 14-27. 498, G 14-27. 502, J 14-27. 503, M 14-27. 505, N 14-27. 506, Q 14-27. 508, R 14-27. 509, S 14-27. 510, T 14

l'application des dispositions l'article 491-4 du code civil et rendait nécessaire la désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a violé les articles 491-4 et 491-5 du code civil ; 2°/ que le

légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).

490 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

490 du code de procédure civile.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance conformément à l'article 496 du code de procédure civile.

. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, 490, 493 et suivants du Code de procédure civile, de : - la dire recevable et fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance querellée du 2 septembre 2019