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pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518285_20251103

Administratif

3 novembre 2025

B..., représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500381_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500242_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601477_20260220

Administratif

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406939_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506169_20260123

Administratif

23 janvier 2026

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505367_20250415

Administratif

15 avril 2025

de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514223_20251002

Administratif

2 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501759_20250415

Administratif

15 avril 2025

C B, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306590_20230602

Administratif

2 juin 2023

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305140_20230627

Administratif

27 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306860_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 522-1 ". 3.