de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1 " de l'article L 351-8 du Code de la Sécurité Sociale, âge à partir duquel tout salarié bénéficie automatiquement d'une retraite

500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

423,20 euros à titre de remboursement de la bâche de couverture de la piscine, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise

L. 761-1 du code de la justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

et 4 de l’article 5 (art. 5-1, art. 5-4). 2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

condamner Madame [C] [B] [J] à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

200 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Ainsi, l'association CAP [Localité 5] doit être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation : elle est donc recevable à invoquer les protections

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non

C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au