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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6887c54be11322f258e1aac6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais relatifs au compte de dépôt En application de l'article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a22
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b510e2901d10fa38c0c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a939b3c8605deec200f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2756b8b4c741e13f476
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC005893900
6 juin 2002
6 juin 2002
Le requérant invoque l’article 8 de la Convention. 11. Le requérant invoque également les articles 13, 17 et 18 de la Convention sans toutefois fournir d’arguments à cet égard. 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
678750af892c83ef59be59b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300961
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2cb848dd6814c64048
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306522_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306524_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305938_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf017acdc6046d47eb55b6
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372285cd580146773fdfe4
12 juillet 1995
12 juillet 1995
René Degottex, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 92 et 148 en vertu d'un acte notarié du 20 août 1974, 19 ) de M.
Source officiellePage 72 sur 245