158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

d'office desdits bénéfices ainsi encourue en vertu de l'article 104, alinéa 1er, du code général des impôts étant étrangère aux vices pouvant affecter la comptabilité et n'ayant pas été révélée par la

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

prévues par les articles 101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.