du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit

Article 3

—

Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17, Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Sct.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles

Article 37-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Article 159 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92 II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Article R4623-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Article 30

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

LEGIARTI000046166468

—

id=XOKQWtff7T9mOnngqmS8nldAV-pqnhpuwM5LZBeTr90= Mention Complémentaire Spécialité Vendeur-conseil en alimentation SOMMAIRE ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel de diplôme ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles ANNEXE III Référentiel

Article 7

—

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 14

Article 15

—

les conditions fixées par la réglementation du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 1

—

-Les critères prévus au I de l'article R. 162-33-25 du code de la sécurité sociale permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'arrêter le montant de la dotation populationnelle alloué à chaque région, sont précisés en annexe

Article 7

—

du même code. 3° Elle est versée entre la date d'entrée en vigueur du présent article et le 31 décembre 2020 ; VI.

Article Annexe 2

—

Références Code de la défense : articles R.* 1132-1 à R.* 1132-3 ; R. 1143-1, R. 1143-2, R. 1143-6, R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-9, D.* 2311-12. 3. Définitions 1.

Article L785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 9

—

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

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