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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par
Source officielleChambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
1 février 2019
- qu'il a été formateur en missions ponctuelles entre 2012 et 2015 en vue d'accéder au diplôme de déclarant en douane niveau 3 licencie sur 3 années scolaires - que l'annexe 4 n'indique nullement la
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
délibérément mis le feu au logement, ce qui a provoqué un incendie qui a détruit une partie du mobilier et du matériel informatique de cette société.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5c
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Sur un panel de onze salariés titulaires d'un Bac +5 (diplôme que Monsieur [F] a obtenu qu'en 2008), deux sont, comme lui, au niveau III-B, les neuf autres relèvent de classifications inférieures et le
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f9f
5 décembre 1990
5 décembre 1990
; que les juges ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, l'arrêt a, à tort, appliqué un article du cahier des prescriptions spéciales ayant trait exclusivement à la
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars 2019, 2 juin, 7 septembre et 3 décembre 2020, le directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest a conclu au rejet de la requête comme non fondée. II.
Source officielleciv2
Attendu que pour débouter l'assurée de son actionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200487
28 mars 2013
28 mars 2013
-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516958_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200368
8 mars 2012
8 mars 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que "Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur mandant est civilement responsable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00420
5 mars 2014
5 mars 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000008174640
3 mars 2004
3 mars 2004
notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
22 novembre 2001
1 §§ 4 à 6 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III au traité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314599_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
françaises ; - méconnait les dispositions des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les stipulations des articles
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300158_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101213
7 décembre 2011
7 décembre 2011
public ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ERDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11147
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleREFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse
Source officiellePage 72 sur 867