consécutives, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-

L 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ensemble l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne du 11 mars 1993 et l'article 6.1 de l'accord

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

de l'article 61 du code civil. 5.

[H], MME [H] s'étant désistée, différentes sommes à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile, « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder» et l'article 9 du même code

Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ( ) » ; que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande

Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des

. ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

450 du code de procédure civile

L 1235-1 du Code du travail.

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation