AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
17 avril 2026
L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER ; Attendu que les dépens
Source officiellePage 72 sur 1991
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee06cdc6046d4761deda
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielle