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39 805 résultats pour « Article L. 641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e37053cdc6046d47adb60b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER ; Attendu que les dépens

Source officielle

Page 72 sur 1991

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee06cdc6046d4761deda

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba21e405357f749ea4a2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2019, Maître [T] demande à la Cour de : Vu l'article 680 et 641-1 du code de commerce, Constater que le capital social non libéré ne peut se compenser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1014dcdc6046d47a10f44

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2025F00157 - 2519100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F157 Numéro de Procédure collective : 2024RJ88 CONVERSION DE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60f0cdc6046d474ee045

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23831cdc6046d475cabc8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f22cdc6046d4721a39c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba027cdc6046d4721b44b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6accdc6046d47c5d74f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f515cdc6046d47625cf6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69a50c87cdc6046d4735a456

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [Y] [Q] indique qu'il a subi une importante

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69a5090dcdc6046d47356d18

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] [M], co-gérants de la SARL KIJI, conformément aux articles L 621-1 et L641-1 combinés, et R 621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4bfacdc6046d475de43e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.640-1, L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c020f3cdc6046d478e7903

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50566cdc6046d473533a0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eeabcdc6046d4761e9cf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle