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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [A] [B] comme mandataire judiciaire et Me [AN] [V] comme administrateur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes» ; que l'article 1840 G quinquies du CGI dans
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L114-1 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 112-3 du code des assurances impose d'une façon générale que le contrat d'assurance soit rédigé en caractères apparents.
Source officielleChambre 1-4
671b35252edfb0b58c05e931
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2018, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les conditions générales
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
La déclaration de ce matériel ayant entraîné une aggravation du risque, la société AXA FRANCE pouvait résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, ce qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
-Si les appelants sont condamnés au titre de l'indemnité de jouissance sur le fondement de l'article 1352-3 du code civil : Limiter ladite indemnité en ce qu'elle ne peut courir qu'à compter du 7
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
1149, 1191 et 1192 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
3 novembre 2016
qu'il avait acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil. 3) ALORS QU'en page 14 de son rapport d'expertise, M.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-
Source officiellePage 72 sur 98