Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame HUILLEMOT- FERRANDO Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

(article R. 312-5 dudit code).

Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Elle sollicite à titre subsidiaire la suspension du jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L331-3-1 du Code de la consommation indiquant que par décision du 1er février 2024, la commission de

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [I] [H]; Vu

novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre

L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1,dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2017 ; SUR CE L'article L132-1 code de

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.