» Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

[O]. La cour rappelle qu'aux termes de l'article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

    Le 21 octobre 1998, en application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna

Aux termes de l'article L. 1233-49 du même code : " Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

    Le 31 mars 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par l'une des sections de la Cour (article 5 § 4 du Protocole n o 11 à la Convention et articles

Conformément à l’article 1671 §§ 1 et 2 n o 2 du code civil (voir Droit interne pertinent ci-dessous), l’autorité parentale pouvait être conférée à l’un des époux lorsque ceux-ci vivaient séparément et

Article 8, c et d de la loi n o 546 du 26 juin 1951)   ». 11.

L 122-49 du Code du travail.

Moldova , n o 8999/07, §§   30-35, 5   juillet   2011   ; Găitănaru , précité, §§ 29-36   ; et Hogea c.   Roumanie , n o   31912/04, §§ 49-54, 29 octobre 2013).

Deuxièmement, la requérante conteste le fait qu’aux termes de l’article   18 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui diffuse les informations, c’est-à-dire, à la partie défenderesse

  France , n o   64915/01, §§ 45-49, CEDH   2004 ‑ VI, Brasilier c France , n o 71343/01, 11 avril 2006, § 28, et Mamère c.

dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Vantsis et Katsos dans leur rapport, ce qui suffit, selon le code de procédure civile (article 383 par. 3) et le droit international privé grec, à rendre l’expertise valide. 20.