R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête satisfait aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - il satisfait aux exigences des dispositions de l'article R. 600-1 du code de

[D] [F], né le 5 mai 1956 à [Localité 4] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil, pour être le fils d'[S] [F], né le 30 juin

de commerce, refusant ainsi de l'indemniser au titre de la perte de marge subie durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable

à l'article R. 122-5.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner la société Monster Energy Company à payer à la société Onyx la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 414-23.

[F] demande de retenir comme le premier juge la responsabilité de M. [P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 515-101 du même code : " I.

450 du Code de Procédure Civile

L. 412-1 (…) ». 4.

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et défaut de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens

Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en

Aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes