Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

X... alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les

n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; contrevient tant aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’aux dispositions de l’article 17

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Pas plus elle n'est fondée à invoquer les dispositions de l'article 1242 du code civil dès lors qu'elle ne démontre pas la position anormale du sol.

Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.

- la condamner au paiement de la somme de 10'000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, si l'arrêté a assigné à résidence Mme D à son domicile déclaré en application de l'article R. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit la structure