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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401598_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jean-Christophe Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309600_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d’être infligées aux sapeurs-pompiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504621_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200417_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré précité est fixée par l’article R. 312-10 du même code.
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300195
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501268_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508352_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601042_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308770_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305598_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519364_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 72 sur 1246