Il résulte de l'application combinée des articles 32 et 122 du code de procédure civile qu'est irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en justice introductive par une personne dépourvue de personnalité

515 du Code de procédure pénale ; D ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, du Code pénal

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32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

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2 000, 00 euros en application des termes de l'article 700 du même code.

articles 31 et 32 du règlement UE n° 604/2013.

Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française.

32-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

23, 28, 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

retenues par l'huissier par application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SAS Zed Immobilier Construction, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, - Condamné la

4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».