Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

son bail; que cette cession de bail a fait l'objet d'une promesse au profit de la société Rive droite, le 1er septembre 1989, sous la condition suspensive de l'accord du bailleur; que, par lettre

Le preneur devra payer tous les frais quelconques relatifs au titre de réclamation, sans répétition contre le bailleur.

25 juin 2014), que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme A... ont donné à bail aux consorts S... diverses parcelles à usage agricole dont certaines leur avaient été louées par les parents de la bailleresse

[V] à l'encontre de l'action formée par la bailleresse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci, tiré de la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en ce qu'elle

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2015), que la société [Adresse 2] (le bailleur

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'article 8 de la convention de location-gérance invoquée par le bailleur

ont disparu à la fin du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que le prix du bail initial a été fixé en tenant compte de ce qu'en compensation de son abandon de culture maraîchère, le bailleur

redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir décidé que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi avec le bailleur

invoqué le bénéfice d'un bail consenti directement à leur profit ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bailleur

l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule référence au précédent de la conclusion récente d'une autre location par un autre bailleur

Z... a effectué pour le compte du GFA des travaux de réparations de la serre et de la canalisation d'alimentation en eau d'une importance telle qu'ils sont normalement à la charge du bailleur", M.

alors selon le moyen, que l'article L.553-4, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale prévoit qu'à la suite du non-paiement des loyers, l'allocation de logement peut être versée entre les mains du bailleur

présumé les avoir reçus en bon état et les rendre tels; qu'eu égard à cette présomption invoquée à juste titre par les époux Y... à leur profit, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que les bailleurs

Sofa shop qui y exerce un commerce de canapés-literie ; que reprochant à cette société diverses infractions au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires l'a assignée, ainsi que son bailleur

dans l'intérêt du débiteur ; qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré des archives, sinon de les retirer du local où elles étaient entreposées, de façon à ce que le bailleur

Mme [Z] [H] fait grief à l'arrêt de déclarer nul le bail rural du 15 janvier 2014, alors « que le bail consenti par le bailleur sur des parcelles qu'il a précédemment données à bail à un tiers n'est pas

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.