Y... de ce qu'il avait déclaré à la barre, ainsi que dans un courrier du 29 avril 2015, en réponse à une sommation interpellative des sociétés La Caravelle et Bellevue du 14 avril 2015 de ce qu'il n'a

A..., adjoint à la maire de la commune de Deuil-la-Barre. Considérant ce qui suit : 1.

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GALLET S'ETAIT EMPARE DE JUIN 1969 A JUIN 1970 DANS LES BUREAUX DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF) A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES

trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas

B... en nullité de l'avenant du 1er mars 2013 et des baux du 16 avril 2013, en validité du congé du 5 juillet 2013 et en paiement d'une indemnité d'occupation. 10.

de la " bal-néo " et ceux de la discothèque, en retenant un taux de 5 % au titre des pertes et offerts, porté à 7 % pour le café et à 10 % pour la bière.

euros au titre du lot 19, et 1 819,21 euros au titre de frais d'exécution ; que la société Claubon a contesté ces créances en invoquant l'existence d'instances en cours en fixation du loyer des trois baux

Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis, ce jour, par l'entreprise Lagarde à Segece, mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque brute des locaux de C&A situés au rez-de-chaussée bas

ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 N° 2013/566 Rôle N° 10/17142 SOCIETE FONCIERE DE ACCOR CASINOS C/ SARL SEVEN Grosse délivrée le : à : BADIE

la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a des effets immédiats sur la situation financière de son établissement et la sienne dès lors qu'il ne peut plus exploiter son bar-PMU

salaire minimum du cadre et sa position hiérarchique (A, B, C ou D), par le biais de coefficients servant de base au calcul de cette rémunération minimale, qui s'échelonnent de façon cohérente du bas

particulière dans l'établissement de Mme Purificaçao Madeira née Fernandez, dont la fille avait été embauchée à mi-temps, à la place de Mlle Hran, et demande que leurs auteurs soient convoqués à la barre

Y... faisait valoir que c'est en février 1984 que la société SODEMA a laissé dépérir son gage hypothécaire, en ne s'opposant pas à la vente à bas prix du patrimoine, hypothéqué à son profit, de la société

contre ladite société, d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile relatif au principe de la contradiction, d'une part, en acceptant le dépôt des conclusions de la société GBF à la barre

de ses biens ; qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin

(l'avocat), de la défense de ses intérêts afin de faire lever l'interdiction de voyager (travel ban) qui lui interdisait de quitter l'émirat du Qatar à la suite d'un litige l'opposant au propriétaire de

K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et