Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., X..., Z..., A..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL TERMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis à OUATE - 98825 POUEMBOUT représentée par Me Serge BERQUET

2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL TERMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis à OUATE - 98825 POUEMBOUT représentée par Me Serge BERQUET

---------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocats plaidants au barreau de LYON Intimée Société IMMALLIANCE SYMPHONIES DU LAC, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SCP BESSAULT

[Z] [Q], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS HSK BEAUTE, [Adresse 2] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838570786 / N° de Gestion : 2018 B 3093 Représentant Légal : M.

: SARL [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 650 958 Activité : Éditer et publier le contenu éducatif a destination des femmes avec une spécialisation dans les domaines de la beauté

qu'en 1996, un contrat de franchise a été conclu entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) et Mme Z..., épouse X..., pour l'exploitation d'un institut de beauté

par mise à disposition au greffe le douze Janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Christian BERQUET

PRÉSIDENT : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai des 13 juillet 2022 et 22 décembre 2022 GREFFIER : Christian BERQUET

PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnances des 13 juillet 2022 et 22 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Douai GREFFIER : Christian BERQUET