Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions

  The second applicant, W.A., is also a citizen of the United Kingdom, born in 1928 and normally resident in London.

société [5] ([5]) une lettre d'observations portant sur l'annulation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM

Greffier CREANCIER POURSUIVANT : LA LYONNAISE DE BANQUE société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 290568363 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Loren

en délibéré du 11 septembre 2025, la SARL Domaine du Clos Gandin a communiqué, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée, le projet de contrat de vente de sa récolte à la société Maison Jean Loron

Walton of the Foreign and Commonwealth Office, London. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

He studied law at Basle, Paris, Heidelberg, London and Yale universities. In 1977 he was appointed Professor at Basle University. From 1992 to 1994 he was Rector of the University.

  The applicants   The applicants, B., born in 1963 and living in Brighton, and P., born in 1949 and living in London, are both British nationals.

She was represented before the Court by Gulbenkian Andonian, a firm of lawyers practising in London.

Wise, lawyers practising respectively in London, Quebec and Ontario. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Turkey lodged on 19 January 2018 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Theodora Panagi and Mr Evdoxia Shiartou, are Cypriot and British nationals, who were born in 1967 and 1970 respectively and live in London

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Christophe LOISON

représentants sont domiciliés ..., les ASSURANCES GENERALES FRANCE, dont le siège est ..., la REUNION FRANCAISE, dont le siège est ..., "THE BRITISH AND FOREIGN", dont le siège est 2 Liverpool and London

QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, LES SIEURS Y..., GIARDINI, TISSE, VERDIER, FURLANETTO, BONNEAUD, EMILE F..., LORION

Ramjeet, a lawyer practising in London with Julian Young & Co. Solicitors, assisted by Mr C. Donnellan QC, Mr   D.   O’Callaghan and Ms K. Howarth, counsel. A.

Gonzales of Wilson Solicitors, a law firm practising in London. 2.     The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M.